Conditions d’utilisation

1. Acceptation des conditions

En téléchargeant, en installant ou en utilisant l’application iPhone Pago Invoice, ou en visitant pagoinvoice.com (ensemble, le « Service »), vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service. Vous devez avoir la capacité de conclure un accord contraignant là où vous vivez.

2. Le Service et votre licence

Pago Invoice fournit des outils pour créer et organiser des devis, des factures, des fiches clients, des listes de prix et des relevés de paiements. Sous réserve des présentes conditions, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l’application sur les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles d’utilisation d’Apple.

Vous êtes responsable de la sécurité de votre appareil et de la conservation des sauvegardes dont vous avez besoin.

3. Modifications du Service

Nous pouvons mettre à jour, modifier, suspendre ou retirer des fonctionnalités à tout moment afin de maintenir ou d’améliorer l’application. Nous ne promettons pas une disponibilité ininterrompue ni exempte d’erreurs.

4. Abonnements et achats

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter un abonnement payant ou un achat intégré. Les achats sont effectués via l’App Store et sont régis par les conditions et les règles de facturation d’Apple.

Le paiement est débité de votre compte Apple lors de la confirmation de l’achat.
Les abonnements se renouvellent automatiquement, sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
Vous pouvez gérer ou annuler un abonnement dans les réglages de votre compte Apple.
Les remboursements sont gérés par Apple selon ses politiques.

5. Votre contenu

Les informations sur votre entreprise, les données clients, les devis, les factures, les listes de prix et les relevés de paiements que vous créez (« Votre contenu ») vous appartiennent. Ils sont stockés sur votre iPhone, et vous décidez quand et avec qui les partager.

Vous êtes responsable de l’exactitude et de la légalité de Votre contenu, notamment les prix, les taxes, les conditions et les instructions de paiement. Vérifiez chaque devis et chaque facture avant de l’envoyer. Les listes de prix sont des exemples modifiables : elles ne constituent ni un devis pour votre travail précis, ni une promesse de tarifs du marché, ni un conseil comptable ou juridique. Pago Invoice ne détermine pas vos obligations fiscales et ne garantit pas qu’un client paiera.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses, y compris émettre de fausses factures ;
perturber le Service ou tenter d’accéder à des systèmes ou à des données qui ne sont pas les vôtres ;
procéder à de la rétro-ingénierie, copier, revendre ou distribuer l’application, sauf dans la mesure permise par la loi ;
supprimer ou masquer les mentions de propriété du Service.

7. Propriété intellectuelle

Pago Invoice, son nom, son logo, son design ainsi que les contenus originaux de l’application et du site sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et appartiennent à nous ou à nos concédants. Les présentes conditions ne vous en transfèrent pas la propriété. Votre contenu reste le vôtre.

8. Services tiers

Les fonctions de partage et d’impression reposent sur des services fournis par des tiers, tels que la messagerie, le courriel, le partage de fichiers, l’impression et l’App Store. Ces services sont régis par leurs propres conditions et politiques de confidentialité, et nous n’en sommes pas responsables.

9. Exclusion de garanties

Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l’état » et « selon la disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Rien ici n’exclut une garantie qui ne peut légalement être exclue.

10. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Pago Invoice n’est pas responsable des pertes indirectes, accessoires ou consécutives, ni de la perte de données, de bénéfices, des factures impayées ou de l’interruption d’activité découlant de votre utilisation du Service. Rien dans ces conditions ne limite un droit ou un recours qui ne peut légalement être limité ou exclu là où vous vivez.

11. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment en supprimant l’application. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès si vous ne respectez pas ces conditions. Les sections qui, par nature, doivent subsister après la résiliation, comme la propriété, les exclusions et les limites de responsabilité, continueront de s’appliquer.

12. Confidentialité

Notre Politique de confidentialité explique comment les informations sont traitées lorsque vous utilisez le Service. En utilisant le Service, vous reconnaissez en avoir pris connaissance.

13. Âge minimal

Pago Invoice est une application de productivité professionnelle destinée aux adultes. Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l’âge de la majorité là où vous vivez, pour l’utiliser.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de la juridiction où l’éditeur de Pago Invoice est établi, sans égard aux règles de conflit de lois. Cela n’affecte pas les droits impératifs dont vous bénéficiez en tant que consommateur selon la loi du lieu où vous vivez.

15. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions à mesure que le Service évolue. La date en haut de page indique la dernière révision. Continuer à utiliser le Service après une mise à jour signifie que vous acceptez les conditions révisées, dans la mesure permise par la loi applicable.

16. Contact

Pour toute question sur ces conditions, écrivez à help@pagoinvoice.com.